Rapport fait à la chambre des avoués de la Cour royale de Paris, par Me Périn, doyen de la Compagnie, sur la question de savoir si les qualités d'un arrêt contradictoire doivent être signifiées, lorsque l'avoué de la partie condamnée ayant cessé ses fonctions, aucun autre avoué n'a été constitué à ses lieu et place. (18 décembre 1838.)


Autoria(s): Périn (avoué à Paris)
Formato

In-4° , 11 p.

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Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5771695g

Idioma(s)

fre

Publicador

impr. de Bachelier (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb310821943

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-1042

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph