Conférence des avoués de première instance des départements... 53e année. Observations sur la proposition de loi de M. Bovier-Lapierre relative à la vente des immeubles et au partage des biens des mineurs et autres incapables


Autoria(s): imp. de Cerf (Versailles)
Data(s)

1895

Formato

In-4°. Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5628222r

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de Cerf (Versailles)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33319023b

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-779

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph