Comité des notaires des départements... Tarif légal des actes des notaires. Enquête faite auprès de toutes les compagnies de notaires, sur le projet de loi présenté au sénat, le 18 janvier 1894, par M. le ministre de la justice. Paris le 13 juin 1894


Autoria(s): F. Pichon (Paris)
Data(s)

1894

Formato

In-4°. Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5628394k

Idioma(s)

fre

Publicador

F. Pichon (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33312970n

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-752

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph