Comité des notaires des départements... Du Droit des chambres de discipline d'imposer aux notaires de leur ressort l'obligation et le contrôle de la comptabilité notariale. Observations du Comité des notaires des départements. Paris, le 27 mars 1889


Autoria(s): F. Pichon (Paris)
Data(s)

1889

Formato

In-8°. Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5836926z

Idioma(s)

fre

Publicador

F. Pichon (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33312958s

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-1517

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph