Cour de cassation. Chambre criminelle. Présidence de M. le comte de Bastard. Audience du 28 février 1833. M. Rives, rapporteur. M. Parant, avocat général portant la parole. Affaire de MM. La Roche, Mornet Du Temple, Étourneau, Reliquet, Dubois et Chevalier, détenus politiques de Nantes, demandeurs en cassation. M. Battur, avocat


Autoria(s): Impr. de C. Merson (Nantes)
Formato

In-8 °

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Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5546742x

Idioma(s)

fre

Publicador

Impr. de C. Merson (Nantes)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36319789m

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LB51-1736

Palavras-Chave #France (1830-1848, Louis-Philippe)
Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph