Comité central d'études et de défense fiscale, 21, rue Croix-des-Petits-Champs, Paris (1er). Mai 1921, Bénéfices de guerre. Deuxième additif à notre brochure d'août 1920 sur les nouvelles ressources fiscales. Décret du 9 mai publié au "Journal officiel", du 14 mai 1921 concernant les sursis de payement, portant sur une durée égale ou inférieure à dix-huit mois, pour la contribution sur les bénéfices supplémentaires de guerre


Autoria(s): impr. Benderitter, 11-15, rue Saint-Jacques (Le Mans)
Data(s)

1921

Formato

In-8, 8 p. [4263]

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6150466z

Idioma(s)

fre

Publicador

impr. Benderitter, 11-15, rue Saint-Jacques (Le Mans)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33312595w

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-5735

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph