Modifications à apporter au Code de procédure civile, relativement à la distribution par contribution et à l'ordre entre créanciers, étude critique du projet de loi présenté au Sénat, le 7 novembre 1878, par Jules Audier,...


Autoria(s): Audier, Jules
Data(s)

1879

Formato

In-8° . Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5810423k

Idioma(s)

fre

Publicador

impr. de E. Donnaud (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30036752m

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-385

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph