Lettre à M. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce sur le projet de loi tendant à augmenter la Compétence des Juges de Paix


Autoria(s): Imprimerie de l'Ouest (Nantes)
Contribuinte(s)

Chambre de commerce et d'industrie (Nantes). Éditeur scientifique

Data(s)

1881

Formato

In-4°. Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56124081

Idioma(s)

fre

Publicador

Imprimerie de l'Ouest (Nantes)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33292370g

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-225

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph