Observations sur la question de savoir : si aux termes des articles 223 et 234 de la Coutume de Paris, une femme séparée par sentence a pu s'engager pour son mari sans être autorisée par lui et si cette femme peut être assimilée au mineur émancipé qui peut s'engager jusqu'à concurrence de son mobilier et des ses revenus, pourvu que ce soit dans son intérêt personnel ? Rapporteur : M. Pinson de Ménerville
Formato |
application/pdf |
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Identificador | |
Idioma(s) |
fre |
Relação |
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb324406464 |
Direitos |
domaine public public domain |
Fonte |
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-789 |
Tipo |
text monographie imprimée printed monograph |