Traité-formulaire de procédure pratique en matière civile, commerciale, criminelle, administrative et militaire, contenant, pour chaque juridiction, depuis la justice de paix jusqu'à la Cour de cassation : 1° l'exposé de chaque procédure ; 2° les formules y afférentes ; 3° les états de frais en trois colonnes. 5e édition... Par Isaure-Toulouse,...


Autoria(s): Isaure-Toulouse
Data(s)

1904

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5818436p

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32271932s

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-16351

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph