Commentaire pratique de la loi du 17 août 1917 sur la résiliation des baux ruraux par suite de la guerre, par Charles Hugon,... A l'usage des juges et greffiers de paix, avocats, avoués, notaires et huissiers, ainsi que des propriétaires et fermiers d'immeubles ruraux


Autoria(s): Hugon, Charles
Data(s)

1917

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6137858d

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32263336s

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-5242

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph