Barème pour le calcul des droits de mutation par décès et des donations entre vifs (loi du 25 février 1901). 3e édition, mise au courant de la loi du 30 mars 1902, et augmentée d'un barème de l'usufruit et de la nue propriété


Autoria(s): administration du "Répertoire général pratique du notariat" (Paris)
Data(s)

1904

Formato

In-8°, 32 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6111451q

Idioma(s)

fre

Publicador

administration du "Répertoire général pratique du notariat" (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33255590j

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-3710

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph