Cour de Cassation. Chambre criminelle. Observations. Pour Louis Volny (de la Martinique). Demandeur en cassation de deux arrêts de la Cour d'assises de Saint-Pierre, en date des 16 et 19 Mars 1846


Autoria(s): Gatine, Adolphe-Ambroise-Alexandre
Contribuinte(s)

France. Cour de cassation. Chambre criminelle. Éditeur scientifique

Data(s)

1846

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5801133z

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb321488641

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LK12-1019

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph