Accidents du travail. Responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Loi du 9 avril 1898, modifiée par la Loi du 22 mars 1902 et complétée par la Loi du 31 mars 1905. Décrets du 28 février 1899 portant règlements d'administration publique. Décrets du 23 mars 1902 relatif à la déclaration des accidents


Autoria(s): G. Roustan (Paris)
Data(s)

1906

Formato

In-8°, 44 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k61380957

Idioma(s)

fre

Publicador

G. Roustan (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33232903r

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-3935

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph