Du bien de famille insaisissable : commentaire de la loi du 12 juillet 1909 et du décret d'administration publique du 26 mars 1910 : suivi des principales formules nécessaires pour l'application de la loi, des textes de la loi et du décret, et de ceux qui concernent la petite propriété rurale / par André Des Granges,...


Autoria(s): Des Granges, André
Data(s)

1911

Formato

1 vol. (395 p.) ; in-8

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k61029806

Idioma(s)

fre

Publicador

L. Larose et L. Tenin (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32021888r

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-22171

Palavras-Chave #Biens de famille (droit)
Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph