Ligue de défense contre les chemins de fer... Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 103 du Code de commerce concernant la responsabilité des transporteurs, présentée au Sénat par M. Dominique Delahaye, le 30 novembre 1909,... Approbations chaleureuses et tentatives maladroites de diversion, manoeuvres à déjouer


Autoria(s): Delahaye, Dominique (1848-1932)
Contribuinte(s)

Lique de défense contre les chemins de fer.... Éditeur scientifique

Data(s)

1910

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k57721062

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb320074891

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-1198

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph