Conseils aux prêteurs sur hypothèques et aux acquéreurs d'immeubles pour éviter les vices de la législation française , suivis de... quelques considérations sur la nouvelle charte du 7 août 1830 ; par A.-A. Sautayra,... 2e édition...


Autoria(s): Sautayra, Adolphe-André
Data(s)

1830

Formato

212 p. ; in-8

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6461160r

Idioma(s)

fre

Publicador

Mansut fils (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb31303487r

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-44253

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph