Arrêt du grand conseil qui fait défenses au fermier des voitures de la suite de la cour et à ses commis de plus arrêter sur les chemins conduisant aux lieux où la cour fera résidence les voitures des loueurs de carrosses de remise de Paris, lui permet seulement de les arrêter aux entrées ou dans l'enceinte desdits lieux, pour savoir des cochers s'ils passent outre ou en quel endroit ils vont


Autoria(s): France. Grand conseil
Data(s)

1753

Resumo

[Acte. 1753-05-25. Paris]

Formato

In-4°

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8618694f

Idioma(s)

fre

Publicador

Imp. de Vve Lamesle ((Paris))

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33714602h

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21153 (74)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph