Arrêt du grand conseil confirmatif d'une sentence de la prévôté de l'hôtel, qui prononce la confiscation d'une chaise et chevaux saisis sur le chemin de Versailles à Paris, le 5 avril 1737, et condamne Corroy et Chedeville en 100 livres de dommages et intérêts envers les fermiers des carrosses et voitures de la cour et suite du roi


Autoria(s): France. Grand conseil
Data(s)

1737

Resumo

[Acte. 1737-09-05. Paris]

Formato

In-4°

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8610672c

Idioma(s)

fre

Publicador

P. Prault (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337145147

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21126 (16)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph