Arrêt du grand conseil qui fait défenses à tous ceux qui se prétendent créanciers tant des ordres royaux, militaires et hospitaliers de Notre-Dame du Mont-Carmel et de Saint-Lazare de Jérusalem, que de l'hopital de Saint-Jacques uni auxdits ordres, de faire des saisies et arrêts en d'autres mains qu'en celles du receveur particulier desdits ordres


Autoria(s): France. Grand conseil
Data(s)

1724

Resumo

[Acte. 1724-09-26. Paris]

Formato

In-4°

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86088083

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de L.-D. Delatour (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33714413m

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21097 (104)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph