Instruction [de l'Assemblée générale de la régie des droits rétablis] pour la régie de la caisse de crédit établie pour le commerce des vins à Paris, en conformité de l'arrest du conseil du 27 Septembre 1723, vu les trois modèles de soumission, de certificat de remboursement et de congé d'enlèvement...


Autoria(s): Ferme générale (France)
Data(s)

1723

Resumo

[Acte. 1723-11-10. Paris]

Formato

In-4°, 4 p., trois tableaux joints

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8610936j

Idioma(s)

fre

Publicador

Vve Saugrain et (Paris)

P. Prault (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337081006

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21094 (91)

Palavras-Chave #Droits rétablis (Actes Administratifs)
Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph