Instruction de MM. Les fermiers Généraux du bail de Nicolas Desboves, aux commis des fermes, au sujet des droits réservés dans les cours et juridictions, par les édits d'août 1716, janvier et novembre 1717, de partie des quels les procédures concernant les, fermes générales ont été déclarées exemptes par différents, arrêts du Conseil et dont quelques uns ont été supprimés ou modérés


Autoria(s): Ferme générale (France)
Data(s)

1733

Resumo

[Acte. 1733-05-19. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8609199t

Idioma(s)

fre

Publicador

Jouvenel ((Paris))

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33707553n

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21119 (108)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph