Arrêt de la Cour du Parlement qui déclare le défunt Pierre Trinité duement atteint et convaincu d'etre mort relaps dans la religion prétendue réformée, pour raison de quoi il est ordonné que sa mémoire demeurera éteinte et supprimée et ses biens confisqués au profit du Roi


Autoria(s): France. Parlement de Paris
Data(s)

1729

Resumo

[Acte. 1729-07-04. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86209859

Idioma(s)

fre

Publicador

P. Simon (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33724719q

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21109 (106)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph