Arrêt notable du conseil (du 9 mai 1670), qui déclare valable et sans abus le mariage d'une femme veuve avec le gendre de son premier mari, et qui était marraine d'un enfant du mari qui l'a épousée en secondes noces. (Mariage de Marie d'Argouges, veuve de Louis Ruault, avec André Hullin, sieur de la Nanterie.)


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Data(s)

1670

Resumo

[Acte. 1670-05-09]

[Factum. Ruault, Marie d'Argouges, veuve de Louis. 1670?]

[Factum. Ruault, Louis. 1670]

[Factum. Hullin de la Nanterie, André. 1670]

Formato

In-4 °

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Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k852774g

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb367552842

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Réserve des livres rares, Z THOISY-188 (FOL 251)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph