Formulaire général à l'usage des notaires, juges de paix, avoués, huissiers, greffiers et officiers de l'état civil... précédé de deux dissertations, l'une sur la rémunération, l'autre sur la responsabilité des officiers ministériels, et suivi : 1° de l'évaluation des déboursés et honoraires s'appliquant à chaque formule, 2° des tarifs de 1807, de 1841 et de 1851, 3° de la loi du 25 ventôse an XI ; complément des "Répétitions écrites sur le code Napoléon" de M. Mourlon, par MM. Frédéric Mourlon,... Jeannest-St-Hilaire,...


Autoria(s): Jeannest-Saint-Hilaire, Alexandre (1804-1874)
Data(s)

1862

Formato

In-8° , XXXII-819 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5820016b

Idioma(s)

fre

Publicador

A. Marescq aîné (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb306508835

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-40330

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph