Supplique aux législateurs... [au sujet d'un projet de loi de MM. E. Soulier et R. Brandon, en 1934, sur la vente des fonds de commerce]


Autoria(s): Ligue nationale des commerçants et épargnants porteurs de billets de fonds (Paris)
Formato

In-8°, 40 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k65319405

Idioma(s)

fre

Publicador

Ligue nationale des commerçants et épargnants porteurs de billets de fonds (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33923064q

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-8965

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph