Mémoire en réponse au projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des députés le 2 décembre 1937 , sous le n° 3.201, par M. le garde des sceaux

Autoria(s): Compagnie des conseils juridiques et mandataires près le tribunal de commerce et les tribunaux de paix de Lyon
Data(s)

1938
Formato

In-8, 35 p.

application/pdf
Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k65255808
Idioma(s)

fre
Publicador

impr. A. Rey (Lyon)
Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338780267
Direitos

domaine public

public domain
Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-7673
Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph
Acesso ao item digital