Tarif des droits d'enregistrement et de timbre , des droits de mutation par décès et des taxes sur les sociétés. A jour au 1er janvier 1937


Autoria(s): "l'Indicateur de l'enregistrement", 153, rue de Charonne (Paris)
Formato

In-8, 16 p. [2626]

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6523438q

Idioma(s)

fre

Publicador

"l'Indicateur de l'enregistrement", 153, rue de Charonne (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336218460

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-7505

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph