Arrêt notable de la cour de parlement donné au profit des curés, portant règlement pour le paiement des dîmes sur les blés et vins qui se recueillent és vignes et enclos situés dans leur paroisse, avec injonction de vendanger selon l'usage des pays, et défenses de jeter et renverser par terre le dit droit de dîmes. Contre les seigneurs desdites paroisses. (1er juin 1676)


Autoria(s): France. Parlement de Paris
Data(s)

1676

Resumo

[Acte. 1676-06-01]

Formato

In-4°. Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k852969n

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de J. Charmot (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337216171

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Réserve des livres rares, Z THOISY-455 (FOL 250)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph