Décision de M. le controleur général en interprétation de la Déclaration du roi du 17 avril 1759, par rapport aux officiers et autres privilégiés, dont les privilèges sont suspendus quant à la taille et qui sont dans le cas d'être taxé d'office


Autoria(s): France. Contrôleur général des finances
Data(s)

1760

Resumo

[Acte. 1759-04-17. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8613299k

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de Prault (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33706932j

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21161 (71)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph