Sentence de la Prevôté de l'Hôtel... et grande prévôté de France, qui déclare la saisie d'un carosse et de deux chevaux, faite sur le nommé Graille-loueur... à Paris, bonne et valable, ordonne la confiscation des choses saisies, au profit des Fermiers des voitures de la cour...


Autoria(s): France. Prévôté de l'Hôtel
Data(s)

1778

Resumo

[Acte. 1778-09-02. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8615548x

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de Prault (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33706831x

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, F-21198 (47)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph