Ordonnances (de l'amirauté de France) portant injonction à toutes personnes demeurantes dans l'étendue de l'amirauté ou des amirautés particulières de son ressort, qui ont à leur service des nègres ou mulâtres de l'un ou de l'autre sexe, d'en faire leur déclaration... au greffe de l'amirauté de France ou aux greffes des amirautés particulières de son ressort et fait défenses par provision à toutes personnes, de quelle qualité et condition qu'elles soient de vendre ou acheter aucuns nègres ou mulâtres de l'un ou de l'autre sexe. (Des 31 mars et 5 avril 1762)


Autoria(s): France. Amirauté de France
Data(s)

1762

Resumo

[Acte. 1762-03-31. Paris]

[Acte. 1762-04-05. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8625463j

Idioma(s)

fre

Publicador

Imp. de d'Houry (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33706572p

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21246 (85)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph