Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Documents pour servir à l'examen de la question relative à la déduction du passif dans les déclarations de successions, pour la liquidation et le payement de l'impôt de mutation par décès : dettes assignées ou non sur des immeubles situés à l'étranger. Successions d'étrangers non domiciliés en France. (Observations du directeur général de l'Enregistrement.) [Signé : E. Levavasseur.)
Contribuinte(s) |
France. Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Éditeur scientifique |
---|---|
Formato |
In-4° , 9 p. application/pdf |
Identificador | |
Idioma(s) |
fre |
Publicador |
Impr. nationale ((Paris) |
Relação |
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30808889g |
Direitos |
domaine public public domain |
Fonte |
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-3583 |
Tipo |
text monographie imprimée printed monograph |