Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Documents pour servir à l'examen de la question relative à la déduction du passif dans les déclarations de successions, pour la liquidation et le payement de l'impôt de mutation par décès : dettes assignées ou non sur des immeubles situés à l'étranger. Successions d'étrangers non domiciliés en France. (Observations du directeur général de l'Enregistrement.) [Signé : E. Levavasseur.)


Autoria(s): Levavasseur, Eugène
Contribuinte(s)

France. Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Éditeur scientifique

Formato

In-4° , 9 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k61125306

Idioma(s)

fre

Publicador

Impr. nationale ((Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30808889g

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-3583

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph