Droit d'auteur sur internet: le cadre juridique actuel est-il suffisant?


Autoria(s): Vion Adrien
Data(s)

01/05/2012

Resumo

Selon un rapport du Conseil fédéral publié en novembre 2011, le droit d'auteur actuel serait adapté à l'ère numérique. Un examen critique de cette conclusion montre qu'il n'en est rien. En effet, le droit positif ne peut pas être mis en oeuvre, pour des raisons qui dépassent de loin la problématique de la protection des données ayant fait l'objet de l'arrêt Logistep. D'une part, il est difficile de prouver les atteintes au droit d'auteur sur internet. D'autre part, les sanctions civiles pécuniaires d'infractions au droit d'auteur sont peu adaptées lorsque des oeuvres sont mises en ligne à titre gratuit.

Identificador

http://serval.unil.ch/?id=serval:BIB_B1A09AF52B7E

isbn:1424-7410

http://jusletter.weblaw.ch/article/fr/_10238?lang=fr

Idioma(s)

fr

Fonte

Jusletter, no. 14 mai 2012, pp. NA

Palavras-Chave #Droit d'auteur; internet; téléchargement; téléversement; musique; droit comparé
Tipo

info:eu-repo/semantics/article

article