Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, en droit français et dans les législations étrangères : étude des réformes à introduire et du projet de loi soumis aux Chambres / par Émile Jamais,... ; Faculté de droit de Paris


Autoria(s): Jamais, Émile (1856-1895)
Contribuinte(s)

Faculté de droit (Paris ; 1806-1896). Éditeur scientifique

Data(s)

1881

Formato

1 vol. (256 p.) ; in-8

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64618991

Idioma(s)

fre

Publicador

A. Marescq (Paris)

Relação

Notice d'ensemble : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30643550w

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30643550w

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-2222

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph