La qualification juridique de l'attribution d'une part supérieure ou de l'entier du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant par contrat de mariage et ses effets en droit des successions : étude de droit suisse


Autoria(s): Chuard L.
Contribuinte(s)

Piotet D.

Data(s)

2014

Formato

149

Identificador

http://serval.unil.ch/?id=serval:BIB_6EB1C1230945

reroid:R007771650

Idioma(s)

fr

Publicador

Faculté de droit et des sciences criminellesUniversité de LausanneUNIL - DorignyInternef - bureau 415CH-1015 LausanneSUISSE: Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles

Tipo

info:eu-repo/semantics/doctoralThesis

phdthesis