Arrest du conseil d'Etat du Roy, pour la seureté des sommes dûës à ceux qui sont compris dans les brevets d'assurance accordezs par le Roy sur les charges de sa Maison, & autres charges de cette nature ou gouvernemens . Du vingt-cinquiéme janvier 1694


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Data(s)

1694

Resumo

[Acte. 1694-01-25. Versailles]

Formato

4 p. ; in-4

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8605505w

Idioma(s)

fre

Publicador

A Paris, chez Estienne Michallet, premier imprimeur du Roy, ruë S. Jacques, à l'Image saint Paul. M. DC. XCIV. De l'exprés commandement de Sa Majesté

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33671673c

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21049 (34)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph