Arrêt de la table de marbre qui fait défenses au procureur fiscal de la baronnie de Milly de requérir, et au juge de ladite baronnie de prononcer des règlements. Ordonne l'exécution des ordonnances sur le fait des chasses et fait défenses de se servir de filets et engins prohibés pour la chasse. Maintient le baron de Milly, en sa qualité de seigneur haut-justicier, dans le droit d'exercer la justice et la police sur les fiefs enclavés dans la haute-justice de Milly, sans néanmoins que ses gardes puissent entrer dans lesdits fiefs avec fusils ni chiens


Autoria(s): France. Grande maîtrise des eaux et forêts
Data(s)

1776

Resumo

[Acte. 1776-09-03. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86151689

Idioma(s)

fre

Publicador

P.-G. Simon (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33707002c

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21193 (73)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph