Code des émigrés, déportés et condamnés révolutionnairement, ou Collection des lois, proclamations, arrêtés, décrets, senatus-consultes, ordonnances du Conseil d'État, lettres ministérielles, instructions et circulaires du Directeur général de la liquidation de la Dette publique et de la Régie des domaines, décisions du Conseil, jugemens et arrêts des Cours et tribunaux, qui intéressent ceux auxquels s'applique la loi sur l'indemnité , recueillis par Me Teste-Lebeau,... avec des notes. Deuxième édition


Autoria(s): Teste-Lebeau, Justinien
Data(s)

1825

Formato

XII-842 p. ; in-8

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6302918b

Idioma(s)

fre

Publicador

B. Warée fils aîné (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb31446968k

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-45115

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph