Études sur la législation et la jurisprudence concernant les fouilles et extractions de matériaux, occupations temporaires et dommages causés à la propriété privée en dehors de l'expropriation, à l'occasion de l'exécution des travaux publics / par L.-J.-D. Féraud-Giraud,...


Autoria(s): Féraud-Giraud, Louis-Joseph-Delphin (1819-1908)
Data(s)

1845

Formato

1 vol. (XXXVI-288 p.) ; in-8

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k63411651

Idioma(s)

fre

Publicador

Aubin (Aix)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30427861k

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-34815

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph