Dépot des lois et actes du gouvernement. Loi sur les échéances des effets de commerce, avec l'exposé des motifs, le rapport et la discussion de la loi du 4 juillet 1871


Autoria(s): Muzard (Paris)
Data(s)

1871

Formato

In-8°

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64390105

Idioma(s)

fre

Publicador

Muzard (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33970896v

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-39132

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph