Introduction générale, Eléments de droit comparé, Introduction à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart), Introduction à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), Introduction à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC), Art. 1, 2, 3 al. 1, Rem. lim. 18-25, 18-25, Rem. lim. 39-43, 39, Rem. lim. 45-49, 45-49, 59a-63 et Dispositions finales du 20 juin 2003 LCart ainsi que 8-8c et 10-12 LMI (auteur ou co-auteur selon la contribution)
| Data(s) |
2013
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| Identificador |
http://serval.unil.ch/?id=serval:BIB_2986EDA55854 isbn:978-3-7190-2477-2 |
| Idioma(s) |
fr |
| Publicador |
Helbing Lichtenhahn |
| Fonte |
Droit de la concurrence: loi sur les cartels, loi sur la surveillance des prix, loi sur le marché intérieur, loi sur les entraves techniques au commerce |
| Tipo |
info:eu-repo/semantics/bookPart incollection |
