Du recours d'un office AI contre une décision d'inaptitude au placement de l'assurance-chômage et de la force contraignante d'une décision de cette dernière (article 49 LPA)


Autoria(s): Duc J.-L.
Data(s)

2010

Identificador

http://serval.unil.ch/?id=serval:BIB_1D56539C2455

isbn:0255-9072

Idioma(s)

fr

Fonte

Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, vol. 54, no. 5, pp. 443-451

Tipo

info:eu-repo/semantics/article

article