The Application of the Crime against Humanity Category in Simon Ruling from Argentinean Supreme Court

En Argentine, la mise en place des lois internationales sur les droits humains dans les tribunaux locaux et son impact ne peuvent être séparés de l’histoire récente, qui a vu commettre des crimes massifs pendant la dictature de 1976 à 1983. En 1987, la Cour suprême a voté « la loi de l’Obéissance due » aussi appelée « loi de l’impunité ». Puis, en 2005, cette loi a été déclarée invalide par une nouvelle décision de la Cour suprême, car contraire à celles sur les droits humains. Les principes de la loi internationale ont prévalu pour permettre une justice efficace, ce changement soulignant le rôle de la société civile. Étant donné les réclamations grandissantes pour plus de justice dans la société argentine, le rôle de la société civile est essentiel pour comprendre la transformation et l’accroissement de la valeur normative des lois sur les droits humains dans les Cours suprêmes argentines. L’action de la société civile internationale est liée aux processus sud-américains de démocratisation, surtout dans le domaine des droits humains. La lutte contre l’impunité n’a été rendue publique que très récemment, soit seulement à partir de 2003. Elle se traduit aujourd’hui dans le rôle grandissant de l’expertise juridique et éthique dans la mise en place des politiques publiques. En fait, l’influence de la nouvelle stratégie dépend largement de la transparence des administrations bureaucratiques, des valeurs et de la volonté politique du gouvernement. Le changement légal peut être analysé selon l’acteur à l’origine du changement, le mécanisme par lequel le changement se fait et le contexte qui fournit l’opportunité pour ce changement. Dans le présent article, nous nous concentrons sur les stratégies argumentatives présentées par les juges dans la description des évènements entourant la décision de 2005. Le but de cet article est d’essayer de lier les stratégies des sociétés civiles avec l’argumentation légale dans la décision de 2005. Ces stratégies poussent à surmonter l’obstacle juridique : le fait que les crimes contre l’humanité n’étaient pas codifiés dans la loi nationale quand ils se sont déroulés (et ne le sont toujours pas.)

Garantir un réel accès à la justice efficace aux travailleuses domestiques migrantes : obstacles systémiques et conceptualisation du droit - perspectives canadiennes et internationales

Malgré une demande croissante dans le secteur du travail domestique et un poids économique mondial considérable, les travailleuses domestiques migrantes demeurent parmi les plus précaires et les plus exploitées de la planète. Invisibles, isolées et travaillant pour des particuliers dans des résidences privées, elles échappent aux catégories traditionnelles d’emploi. Ces travailleuses se retrouvent alors à évoluer en marge du cadre légal ou encore, elles peinent à faire appliquer correctement les lois conçues pour les protéger. Ce mémoire cherche donc à analyser les manières d’envisager le droit afin de garantir un réel accès à la justice pour les travailleuses domestiques migrantes. En abordant d’abord les obstacles systémiques qui font échec à la réglementation du secteur domestique à travers le monde, cette recherche démontre une inadéquation du droit traditionnel à la réalité des travailleuses par l’analyse des effets de la réglementation canadienne qui leur est applicable. À la lumière de la récente Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ce mémoire démontre qu’une conceptualisation du droit basée sur le pluralisme juridique fournit des alternatives aux travailleuses domestiques migrantes pour accéder à la justice. Ultimement, l’empowerment de ces travailleuses par leur inclusion dans le dialogue social couplé à une réglementation adaptée à leur réalité permettra d’assurer une protection efficace de leurs droits.

Le droit international localement pour et par les femmes indiennes : la protection contre la violence domestique à Mumbai, Inde

Le droit international véhicule des principes de droits des femmes dits universels. Pourtant, ces droits prennent un tout autre sens lorsque confrontés aux réalités locales. En Inde, le droit hindou entretient la notion de devoirs par opposition aux droits individuels. Ainsi, la femme est définie selon ses relations à la famille et au mariage plutôt que selon ses libertés sociales. Toute dérogation dans les devoirs de la femme envers sa famille ou son mari est une raison valable pour punir la délinquance et discipliner. Cette étude s’intéresse aux tensions entre les standards internationaux et locaux à partir de l’étude de la Protection of Women against Domestic Violence Act de 2005 (PWDVA). Cette loi se trouve au confluent de l’universalisme du droit international des droits humains et du pluralisme culturel en Inde. La PWDVA semble remettre en question le statut de la femme et de la famille dans la société. Les idéaux du droit peuvent-ils être adaptés aux diverses réalités nationales et locales? Comment les organisations non gouvernementales (ONG) s’inscrivent-elles dans la conjugaison du droit vivant et du droit international pour contrer la violence domestique? Cette recherche étudie le rôle des ONG dans l’adaptation et la traduction des normes internationales dans le contexte culturel et social indien. Une analyse approfondie de documents théoriques et juridiques, des observations participatives et des entrevues au sein d'une ONG à Mumbai en 2013 ont permis d’observer la transition des normes internationales vers le local. Un tel séjour de recherche fut possible à l’aide d'une méthodologie suivant le cadre théorique du féminisme postmoderne et de l’anthropologie juridique. L’analyse des résultats a mené à la conclusion que les ONG jouent un rôle de médiateur entre les normes appartenant au droit international, au droit national indien et au droit vivant. Celles-ci doivent interpréter les droits humains intégrés à la PWDVA en reconnaissant ce qui est idéaliste et ce qui est réaliste à la lumière des réalités locales, faisant ainsi l’équilibre entre le besoin de transformations des communautés et le respect des valeurs à préserver. Cette recherche offre donc une ouverture quant aux solutions possibles pour contrer les tensions entre droits des femmes et droits culturels dans un contexte de développement international.

Le devoir syndical de représentation sous l'angle de la Charte des droits et libertés de la personne: le cas des clauses" orphelin"

En raison des présentes transformations du marché du travail, le mouvement syndical est à la recherche d’un nouvel équilibre. Dans ce contexte plutôt changeant, réorganisations et flexibilité se négocient en échange d’une protection accrue pour ceux qui demeurent en emploi. Si d’une part, ceci mène à une prolifération de nouvelles formes d’emploi atypiques et de disparités de traitement, d’autre part la constitutionnalisation du droit du travail change le rapport quant à l’universalisme syndical. Nous nous sommes alors interrogée sur les impacts que cela peut avoir sur le devoir syndical de représentation. Prenant cela en considération, nous avons voulu au cours de notre recherche faire la lumière tant sur certains impacts de la négociation de clauses de disparité de traitement dans les milieux de travail syndiqués que sur les défis contemporains du droit du travail et de l’emploi. Cette thèse propre au champ d’études que sont les relations industrielles se distingue des autres recherches dans le même domaine en se concentrant sur l’effet empirique de la mise en œuvre d’une norme, par l’étude de deux cas suggestifs. Plus précisément, notre thèse avait comme principal objectif de répondre à la question suivante : Quels sont les effets sur l’acteur (action) syndical du recours à la norme d’égalité, à la suite la négociation de clauses « orphelin »? Pour y parvenir, nous avons dû reconstituer comment les acteurs syndicaux s’étaient approprié l’espace ouvert par la constitutionnalisation du droit du travail. Nous avons utilisé une méthode qualitative, impliquant une revue de la littérature sociohistorique, théorique et juridique, une analyse de la jurisprudence existant à ce sujet et l’étude de deux cas portant sur la négociation d’une clause « orphelin » le tout représentant soixante entrevues semi-dirigées dans plusieurs casernes et palais de justice. Les connaissances acquises permettent au plan empirique une meilleure compréhension des interactions possibles entre acteurs, institutions et stratégies lors de la mise en œuvre de la norme d’égalité ainsi que des déterminants de l’action (ou de l’inaction) syndicale. Sur le plan pratique, nous espérons que notre thèse puisse guider toute personne ou tout groupe de personnes désirant mettre en œuvre des mesures égalitaires, tant pour éviter certains écueils reliés à ces actions ou réactions suscitées par la mise en œuvre du droit à l’égalité, que pour mesurer l’efficacité des actions entreprises. De surcroît, sur le plan théorique, nous croyons que de mettre à l’épreuve un modèle théorique recoupant stratégies et institutions permettra d’aborder les problèmes à la fois au niveau de l’acteur et au niveau structurel. Les résultats obtenus aident à comprendre en quoi et comment peut se construire l’action syndicale dans certains (2) cas de mise en œuvre de la norme d’égalité. Le choix de différentes stratégies ne peut pas être dissocié des différents contextes économiques, sociaux et juridiques, ni des capacités stratégiques des différents acteurs en cause. Les principales contraintes identifiées ont pu être imputées tant aux structures de l’association syndicale qu’aux différents univers normatifs mobilisés. Les sources de tensions vécues dans les milieux à l’étude ont été rattachées notamment aux perceptions d’injustice et à la méconnaissance des différentes normes juridiques. En conséquence, il faut conclure que pour les associations syndicales (sans se restreindre à celles à l’étude), la question d’iniquité pourrait avoir de graves conséquences et non seulement sur le devoir de représentation. Nous avons spécialement souligné la fragilisation de leurs assises, dans leurs deux pôles d’actions : d’acteur économique (faille dans la capacité d’action traditionnelle) et d’acteur politique (climat hostile au syndicalisme). Nous souhaitons que l’acteur syndical puisse mobiliser, à la lumière des résultats de notre recherche, des arguments concourant à repenser l’action syndicale, que nous croyons être plus pertinente que jamais. Nous croyons également que les différents acteurs du monde du travail pourraient s’approprier certaines de nos recommandations afin de favoriser une citoyenneté au travail plus inclusive.

El derecho internacional de los derechos humanos: ¿límite o elemento constitutivo de la democracia? –A propósito de la transición uruguaya a la democracia–

La idea de la voluntad del pueblo como expresión de la soberanía es propia de la teoríapolítica que busca explicar el origen del Estado moderno liberal. La compatibilidad entre lalibertad individual de sujetos considerados iguales y el ejercicio del poder político requierepensar a los ciudadanos como sujetos libres, y esto se logra cuando el poder que se ejercesobre ellos se concibe como un poder que nace solo de los propios ciudadanos. En laconcepción individualista de la democracia, los derechos de los individuos son anteriores ytienen primacía sobre la pertenencia a la sociedad. Sin embargo, no es necesario asumir estaconcepción para defender esa primacía. Se la puede defender solo respecto de las decisionesde la sociedad. Desde esta posición, es posible concebir el conflicto entre soberanía populary derechos humanos. La transición política uruguaya ejemplifica esa posibilidad. A través de un referéndum y un plebiscito convocados por la propia sociedad, la mayoría avaló laLey de Caducidad de la Pretensión Punitiva del Estado, que impide los juicios por los gravescrímenes cometidos durante la dictadura. La Corte idh declaró, en el 2011, que esa decisiónpopular violaba la cadh y que la soberanía popular está sujeta a los límites que le imponenlos derechos humanos. Los análisis de esta decisión se han centrado en la obligación del Estadode acatarla, pero no en lo que ella significa para la comprensión contemporánea de lademocracia. Eso es lo que pretendo hacer en este artículo, a través de dos tesis: el conflictose mantiene si el concepto de democracia es un concepto procedimental; y la Corte idhofrece un concepto que abre un camino a la solución del conflicto.

Diferencias entre la regla de exclusión probatoria nacional y la regla de exclusión del Derecho Internacional Penal: análisis de tres casos de injerencias en comunicaciones privadas.

Teniendo en cuenta tres casos dentro del contexto del conflicto armado donde la jurisdicción penal colombiana estudia la admisión o exclusión de medios probatorios producidos a partir de injerencias de comunicaciones, encontramos que no siempre se aplica la regla de exclusión cuando no cuentan con una orden judicial previa. Ante este problema, buscamos como se ha solucionado, teniendo como referente la el Derecho Internacional Humanitario, el Derecho Internacional de los Derechos Humanos. Lo anterior nos da base para entender la regla de exclusión de que se ha venido desarrollando dentro del Derecho Internacional Penal. Si bien estas reglas nos sirven para solucionar estos tres casos, terminan siendo contradictorios a lo que ha venido desarrollando la Corte Constitucional. De esta manera, si bien esta Corte consideró que la regla de Estatuto de Roma, va en concordancia con la nuestra regla de exclusión nacional, tal afirmación es errónea.

Asymmetrically fair rules for an indivisible good problem with a budget constraint

We study a particular restitution problem where there is an indivisible good (land or property) over which two agents have rights: the dispossessed agent and the owner. A third party, possibly the government, seeks to resolve the situation by assigning rights to one and compensate the other. There is also a maximum amount of money available for the compensation. We characterize a family of asymmetrically fair rules that are immune to strategic behavior, guarantee minimal welfare levels for the agents, and satisfy the budget constraint.

Efectos de la jurisprudencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos en los países miembros de la OEA

Uno de los eventos jurídicos más importantes del siglo XX, sin duda, ha sido la consolidación del derecho internacional de los derechos humanos. Instrumentos internacionales y mecanismos de protección se han puesto en funcionamiento y afianzado, tanto a nivel global como regional. No obstante, en muchos casos, este desarrollo de principios, normas y órganos de protección a nivel internacional no se ha reflejado en iguales progresos en ámbito nacional. Lo cual permite todavía afirmar que si bien la universalización de los derechos ha sido una etapa sustancial para la consolidación de la protección de los derechos humanos el desafío sigue siendo el hacerlos efectivos. El artículo lleva a cabo un examen de la jurisprudencia de los países de la región que permite llegar a la consideración que se están produciendo importantes avances en este terreno y cada vez más los altos tribunales de varios países de la región utilizan como parámetro de interpretación la jurisprudencia de la Corte Interamericana para resolver cuestiones internas y concluir que en Latinoamérica, gracias a la influencia integradora de la Convención Americana y de la jurisprudencia de la Corte Interamericana con la jurisprudencia nacional, se está lentamente consolidado lo que podría ser definido como un estándar mínimo común en materia de protección de los derechos humanos. Un núcleo fundamental o esencial de derechos que poco a poco se va imponiendo en los países miembros dando origen a un nuevo ius commune para Latinoamérica.

Youth justice reform: redressing age discrimination against children?

This article considers whether the system of reprimands and final warnings in the youth justice system in England and Wales constitutes age discrimination for the purposes of human rights law. Whilst much youth justice discourse has addressed the use of diversionary measures that steer children away from formal justice processes, little attention has been paid to measures which negatively discriminate against children, in comparison to adults, without reasonable justification. The discussion contextualizes the issue within discourses on the sociology of childhood and youth justice, and considers why there is a general reluctance to recognize children as ‘victims’ of age discrimination.

The responsibility to record civilian casualties

The responsibility to record civilian casualties in both armed conflict and civil disturbances must be an integral element of the responsibility to protect, particularly in the application of the just cause principles. The first part of this article examines the threshold issue of the possibility of large-scale civilian casualties which triggers the international community’s responsibility to react. The reports recommending the responsibility to protect emphasise the need to establish the actuality or risk of ‘large scale’ loss of life which is not possible in the current context without a civilian casualty recording structure. The second part of the article outlines the international legal obligation to record civilian casualties based on international humanitarian law and international human rights law. Thirdly, the responsibility to protect and the legal obligation to record casualties are brought together within the framework of Ban Ki-moon’s reports on implementation of the Responsibility to Protect. The fourth and final part of the article reviews the situations in Sri Lanka and Syria. Both states represent egregious examples of governments hiding the existence of casualties, resulting in paralysis within the international community. These situations establish, beyond doubt, that the national obligation to record civilian casualties must be part and parcel of the responsibility to protect.

Identifying and recording every casualty of armed conflict

This article discusses the international legal obligation to identify and record every casualty of armed conflict that finds its basis in the treaties and customs of international humanitarian law and international human rights law. The article applies the various facets of the legal obligation to the armed conflicts in Iraq and Sri Lanka and argues that the parties in these conflicts failed in their international legal responsibility to civilians.

The Copenhagen principles on the handling of detainees: implications for the procedural regulation of internment

The Copenhagen Principles on the Handling of Detainees in International Military Operations were released in October 2012 after a five-year long process involving states and certain organizations. The Principles address a number of issues concerning the handling and transfer of detainees. They apply in military operations conducted by states abroad in the context of non-international armed conflicts and peace operations. This article focuses on those principles that address the procedural regulation of internment (ie preventive, security detention), as it is here that the current law is particularly unclear. On the one hand, the treaty provisions applicable in non-international armed conflicts contain no rules on the procedural regulation of internment, in comparison with the law of international armed conflict. On the other hand, the relevant rules under international human rights law (IHRL) appear derogable in such situations. This article demonstrates that the approach taken to this issue in the Copenhagen Principles is one which essentially draws on the procedural rules applicable to civilian internment in the international armed conflicts. These rules adopt standards that are lower than those under IHRL. Reference is then made to other recent practice, which illustrates that the Copenhagen Principles do not apply in a legal vacuum. In particular, two recent judicial developments highlight the continued relevance of human rights law and domestic law, respectively, in regulating detention operations in the context of international military operations. Compliance with the Copenhagen Principles may not, therefore, be sufficient for detention to be lawful.

A Look at Corporate Code of Conduct Legislation

Over recent years, there has been a growing perception among civil society in the developed world that multinational corporations are engaged in socially and environmentally exploitative practices that they would never get away with, or even attempt, in their home countries. Whether right or wrong, that perception and its political and economic ramifications have driven a global movement for more responsible corporate behavior. As part of that global movement, three common law jurisdictions—the United States, Australia and the United Kingdom—have seen legislation introduced to enforce standards of practice for multinational corporations based in those countries in respect of their overseas activities. None of those Bills has yet passed into law, but they are worthy of analysis as attempts to transform hitherto amorphous concepts like 'corporate social responsibility' into concrete legislation. This article compares and critically analyses the three Bills, making recommendations as to how they could be improved, with particular emphasis on the need to forge stronger links between the legislative provisions and international human rights law.

Avoiding the cause : Australia and political persecution in West Papua

Despite formally acknowledging that political persecution exists in West Papua by granting 43 West Papuans TPVs on the grounds that if they were forcibly returned they would face a well founded fear of persecution, the Australian Government treats the symptoms of the problem - deterring further boat people by making it more difficult for them to assert their asylum claims - than its cause - Indonesia's persecution of independence activists in the province

Rejecting sexual violence in conflict: significant progress; ongoing challenges

Conflicts in Rwanda and the former Yugoslavia and the work of related criminal tribunals established legal bases for rejecting tactical rape and sexual violence in war as violating international humanitarian and human rights law. The UN Security Council has acknowledged security threats posed by these violations. There remain significant challenges.