The European Convention on Human Rights and the United Kingdom's Supreme Court

This article reviews the attitudes displayed by the UK's Supreme Court towards claims based on human rights law.

A steady ship: A quiet year for the United Kingdom Supreme Court

This piece reviews the decisions issued by the UK's Supreme Court during 2014, comparing the output with the previous year's and highlighting some particularly important cases.

Tutela processual de direitos humanos fundamentais : inflexões no "due process of law"

Tese de doutoramento, Direito (Ciências Jurídico-Civis), Universidade de Lisboa, Faculdade de Direito, 2014

Juger les lois la légitimité démocratique et la fonction du contrôle judiciaire de constitutionnalité

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de doctorat en droit (LL.D.)"

L'influence du contexte conjoncturel sur la fonction intégrative de la cour de justice des communautés européennes dans le domaine de la libre circulation des marchandises

Le rôle intégratif que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a joué dans la construction européenne est bien connu et très documenté. Ce qui l'est moins ce sont les raisons qui l'ont motivé, et le motivent encore. Si certains se sont déjà penchés sur cette question, un aspect a néanmoins été complètement négligé, celui de l'influence qu'a pu avoir à cet égard le contexte conjoncturel sur la jurisprudence communautaire et plus précisément sur l'orientation que la Cour a choisi de lui donner. Dans ce cadre, les auditoires de la Cour ont un rôle déterminant. Pour s'assurer d'une bonne application de ses décisions, la Cour est en effet amenée à prendre en considération les attentes des États membres, des institutions européennes, de la communauté juridique (tribunaux nationaux, avocats généraux, doctrine et praticiens) et des ressortissants européens (citoyens et opérateurs économiques). Aussi, à la question du pourquoi la CJCE décide (ou non) d'intervenir, dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en faveur de l'intégration économique européenne, j'avance l'hypothèse suivante: l'intervention de la Cour dépend d'une variable centrale : les auditoires, dont les attentes (et leur poids respectif) sont elles-mêmes déterminées par le contexte conjoncturel. L'objectif est de faire ressortir l'aspect plus idéologique de la prise de décision de la Cour, largement méconnu par la doctrine, et de démontrer que le caractère fluctuant de la jurisprudence communautaire dans ce domaine, et en particulier dans l'interprétation de l'article 28 du traité CE, s'explique par la prise en compte par la Cour des attentes de ses auditoires, lesquels ont majoritairement adhéré à l'idéologie néolibérale. Afin de mieux saisir le poids - variable - de chaque auditoire de la Cour, j'apprécierai, dans une première partie, le contexte conjoncturel de la construction européenne de 1990 à 2006 et notamment le virage néolibéral que celle-ci a opéré. L'étude des auditoires et de leur impact sur la jurisprudence fera l'objet de la seconde partie de ma thèse. Je montrerai ainsi que la jurisprudence communautaire est une jurisprudence « sous influence », essentiellement au service de la réalisation puis de l'approfondissement du marché intérieur européen.

Les valeurs de la communauté et la justification des restrictions aux droits et libertés de la personne

Il y a 150 ans, John Stuart Mill dénonçait l'emprise tyrannique de la morale publique sur la vie des individus et affirmait que le principe du préjudice à autrui constitue l'unique critère en vertu duquel l'État peut légitimement interférer avec la liberté individuelle. Près d'un siècle plus tard, en réaction au rapport Wolfenden, Lord Devlin articulait une version de la thèse du moralisme juridique en faveur du maintien de l'interdiction criminelle des pratiques homosexuelles en privé entre adultes consentants. Cette thèse du moralisme juridique a fait l'objet de nombreuses critiques. Selon deux des plus influents philosophes et théoriciens du droit du XXe siècle, Herbert L.A. Hart et Ronald Dworkin, le rôle légitime des valeurs de la communauté, dans la justification de l'intervention coerctive de l'État dans la vie des individus, doit être déterminé du point de vue de la morale critique. Ces débats philosophiques ont profondément influencé le discours judiciaire au Canada. La jurisprudence de la Cour suprême du Canada depuis l'avènement de la Charte témoigne de deux tendances dans l'interprétation et l'application du principe du préjudice lors de l'examen de la légitimité des objectifs législatifs à la première étape du test Oakes. Selon une première approche, qui légitimise souvent un activisme judiciaire, la justification des mesures attentatoires doit reposer sur la démonstration d'un préjudice aux valeurs officiellement reconnues. Selon une deuxième approche, qui préconise plutôt une attitude de déférence envers les choix moraux du législateur, la démonstration d'un préjudice n'est pas un prérequis : l'existence de considérations morales objectives suffit.

Zone d'attente pour personnes en instance : une ethnographie de la détention frontalière en France

L’ethnographie de la détention frontalière en France se penche sur le phénomène des migrations transnationales et sur le gouvernement des frontières qui y répond, à travers des pratiques d’enfermement et d’expulsion des étrangers dans une « zone d’attente » aéroportuaire. La construction des camps d’étrangers, dont relève ce terrain, témoigne de nouvelles distributions du pouvoir qui passent par l’accès à la mobilité. L’étude empirique d’une forme particulière de ce contrôle est ainsi le point de départ d’une réflexion plus large sur ce régime de gouvernement, qui dessine une autre topographie politique de la globalisation. L’enquête nous invite à comprendre les pratiques par lesquelles les gouvernements démocratiques administrent des populations non-citoyennes, et la façon dont ces modalités de prise en charge et de surveillance opèrent une reconfiguration des frontières physiques, morales et politiques. L’ethnographie s’interroge sur l’expérience quotidienne de ceux qui sont les sujets de ces régimes juridiques et humanitaires croisés. Le confinement des étrangers entrecroise plusieurs dimensions, qui organisent la recherche : la construction d’un enfermement humanitaire, et les usages institutionnels et militants de différents régimes de droits qui y sont en jeu; les pratiques de prise en charge de populations identifiées comme vulnérables; les reconfigurations de la frontière à travers de nouvelles formes réticulaires et zonales; et enfin, l’expérience de circulation que dessinent les archipels de surveillance, et les pratiques de gestion différentielle des mobilités dont participent les zones d’attente.

Les tribunaux et les possibilités de redressement d'une politique défectueuse : l'exemple de la cause Wynberg

Comme le déplorent les critiques de l’activisme judiciaire, la Constitution canadienne (y compris sa Charte) donne aux juges le pouvoir d’intervenir en matière de politique publique, un pouvoir qu’ils semblent avoir réussi à élargir de divers moyens. Ils sont donc capables de corriger les défauts d’une politique qui enfreint les droits des requérants et de réparer les torts qu’ils ont encourus. Cet exercice présente cependant plusieurs écueils, souvent graves, du point de vue des requérants et de celui des juges. L’examen des arrêts Wynberg concernant la politique ontarienne de l’IEIP envers les enfants ayant des troubles du spectre autistique illustre certaines de ces difficultés. Ces décisions et celle d’Auton de la Cour suprême du Canada suggèrent que les politiques publiques défectueuses d’une nature complexe et scientifique et dont la responsabilité institutionnelle n’est pas clairement définie n’ont aucune assurance d’être redressées par un recours aux tribunaux.

La comparaison entre les ressortissants travailleurs turcs et les citoyens de l'UE concernant leur protection contre l'expulsion de l'Union Européenne.

Dans l’Union européenne, certaines catégories d’immigrants font l’objet d’une protection renforcée contre l’expulsion. Cette protection contre l’expulsion s’acquiert notamment après avoir résidé de manière continue et pour une longue durée dans un État membre de l’Union européenne, de sorte que son intégration y soit forte. Qu’est ce que la notion de protection renforcée contre l’expulsion signifie exactement? Nous examinerons le droit de l’UE, en comparant le droit à la libre circulation des ressortissants européens et des travailleurs turcs, et l’étendue de leur protection respective contre l’expulsion. Est-elle la même ? Pour répondre à cette question, nous verrons le droit applicable à chacune de ces catégories de citoyens, notamment la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit d’association UE/Turquie ainsi que la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette protection diffère selon la citoyenneté des individus. Ainsi, la protection des ressortissants turcs est moindre que celle des ressortissants européens. Toutefois, la CJUE a joué un rôle proactif dans l’interprétation des droits à la libre circulation des travailleurs turcs, en interprétant le droit d’association Turquie/UE par analogie avec celui applicable aux citoyens européens. Dans les litiges relatifs à la protection contre l’expulsion, les travailleurs turcs se sont également vu reconnaître une protection semblable à celle des ressortissants européens par la CJUE. La Convention européenne des droits de l’homme est un autre instrument qui vient protéger les résidants de l’Europe contre une violation de leurs droits fondamentaux que pourrait entraîner une expulsion du territoire. Face à cet activisme judiciaire, on est en mesure de se demander dans quelle mesure les ressortissants travailleurs turcs et européens jouissent d’une protection différente contre l’expulsion.

Entre a supremacia e o diálogo: uma análise das proposições legislativas sobre a fidelidade partidária à luz das decisões do Supremo Tribunal Federal (2007-2012)

No ano de 2007, o Supremo Tribunal Federal modificou sua jurisprudência, que se mantinha inalterada desde 1988, e passou a entender pela existência do princípio da fidelidade partidária no ordenamento jurídico. Essa decisão foi criticada como um exemplo de Ativismo e de Supremacia Judicial. Com base em um estudo das proposições em tramitação no Congresso Nacional, identificamos como o Legislativo tem oferecido respostas à matéria. A partir desse estudo, se questiona se a teoria da Supremacia Judicial é mais adequada do que a teoria dos Diálogos Constitucionais para descrever a relação entre o Judiciário e o Legislativo no caso da fidelidade partidária.

Do Brazilian courts contribute to the implementation of the right to housing?

The objective of this paper is to try to understand the Brazilian’s Courts role in the implementation of the Right to Housing. In order to do that, I analyzed three lawsuits (Favela Olga Benario, Favela Fiat/Vila Esperança and Pinheirinho I) in which the Right to Housing collide with the Right to Private Property. I claim that in spite of the adoption of the Social Function of the Ownership Principle and the formal inclusion of the Right to Housing among social rights protected by the Constitution, Brazilians Courts adopt a very conservative conception of the Right to Private Property and because of that, they tend not to enforce the Right to Housing.

Teoria da despesa pública: uma leitura ético-constitucional em busca do possível da reserva

Brazilian law passes through a crisis of effectiveness commonly attributed to the extravagance of fundamental rights and public shortage. However, public finances are not dogmatically structured to solve the conflicts around the limitations of public spending. There are ethical conditioning factors, like morality, proportionality and impartiality, however, these principles act separately, while the problem of public shortage is holistic. Also, the subjectivity of politics discretionary in the definition of public spending, which is supported in an indeterminate concept of public interest, needs material orientation about the destination of public funds, making it vulnerable to ideological manipulation, resulting in real process of catching rights. Not even the judicial activism (such as influx of constitutionalism) is shown legally appropriate. The Reserve of Possible, also presents basic ethical failure. Understanding the formation of public shortage is therefore essential for understanding the crisis of effectiveness of state responsibilities, given the significant expansion of the state duty of protection, which does not find legal technique of defense of the established interests. The premise of argument, then, part of the possibility of deducting minimal model ethical of desire to spend (public interest) according to objective parameters of the normative system. Public spending has always been treated disdainfully by the Brazilian doctrine, according to the legal character accessory assigned to the monetary cost. Nonetheless, it is the meeting point between economics and law, or is in the marrow of the problem of public shortage. Expensive Subjects to modernity, as the effectiveness of fundamental rights, pass necessarily an ethical legal system of public spending. From the ethical principles deducted from the planning, only the democratic principle guides the public spending through the approval of public spending in the complex budget process. In other words, there is an ethical distancing of economic reality in relation to state responsibilities. From the dogmatic belief of insufficiency, public spending is evaluated ethically, according to the foundations of modern constitutionalism, in search of possible of the financial reserve, certain that the ethics of public economy is a sine qua non condition for legal ethics.

Constitutional Review and Democratic Consolidation: A Literature Review

This paper reviews the literature on the prevalence of constitutional review across the world, and particularly in emerging democracies, during the last two decades. Two major questions should be addressed in this regard. First, why has the judiciary been empowered and what factors affect judicial activism? Second, does constitutional review ensure an effective self-enforcing function? In sum, the literature shows that constitutional review can make democracy self-enforcing if there is sufficient competition among political parties or between the legislature and the executive branch of government. In a more sophisticated case, political balance within the court can also ensure the observance of court decisions.

Prospects in International Investment Law and Policy: World Trade Forum

The negotiation of a patchy but burgeoning network of international investment agreements and the increasing use to which they are put is generating a growing body of jurisprudence which, while still evolving, requires closer analytical scrutiny. Drawing on many of the most distinguished voices in investment law and policy, and offering novel, multidisciplinary perspectives on the rapidly evolving landscape shaping international investment activity and treaty-making, this book explores the most important economic, legal and policy challenges in contemporary international investment law and policy. It also examines the systemic implications flowing from frenetic recent judicial activism in investment matters and advances several innovative propositions for how best to promote greater overall coherence in rule-design, treaty use and policy making and thus offer a better balance between the rights and obligations of international investors and host states.

La defensa judicial de la Constitución en el constitucionalismo colombiano. Balances y perspectivas después de dos décadas (Tema Central)

Este artículo pretende explicar el auge que, en Colombia, ha tenido la defensa judicial de la Constitución. Para tal efecto, se hace una breve caracterización del constitucionalismo colombiano, identificando y explicando ocho de sus rasgos: la existencia de una historia y de una tradición de control constitucional, la defensa de la Constitución como asunto público, la Carta Política como norma invasiva de la vida social, económica y política del país, la desconcentración del control constitucional, la construcción permanente y progresiva del constitucionalismo por vía judicial, el diálogo con otros sistemas constitucionales, la existencia de una identidad constitucional, y la continuidad relativa con el sistema y la tradición jurídica. Con fundamento en esta caracterización, se obtendrán algunas conclusiones sobre la defensa judicial de la Constitución.