Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annulle le résultat du Conseil et l'arrêt de prise de possession rendus en faveur de Charles de La Cour de Beauval pour la vente des offices d'audienciers, controleurs et secrétaires de Sa Majesté près les Chancelleries présidiales

[Acte. 1708-03-24. Versailles]

Edit du Roy, portant suppression des offices de contrôlleurs des bans de mariage qui avoient esté créez par l'Edit du mois de septembre 1697 . Et tarif des droits que Sa Majesté veut estre payez à l'avenir pour le contrôlle & l'enregistrement de chacune publication de ban de mariage conformement audit Edit. Donné à Versailles au mois de mars 1702. Registré en Parlement le 26 avril 1702.

[Acte royal. 1702-03-00. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en acquerant par Dominique Finé de Brianville, sieur de Villars, l'un des offices de conseillers-secrétaires de Sa majesté, créés en la Chancellerie près le Parlement de Metz par édit du mois d'avril 1707, il sera et demeurera dispensé de toutes recherches pour la noblesse (...)

[Acte. 1708-05-22. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui subroge François Fontaine au lieu et place de François Cheron pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de conseillers secrétaires de Sa Majesté, créés par édit du mois de décembre 1708

[Acte. 1712-03-15. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 8 décembre 1713, le payement des billets des cautions de François Fontaine, pendant lequel temps, fait Sa Majesté défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes poursuites contre lesdites cautions, à peine de nullité, cassation de procédure, et de 500 l. d'amende

[Acte. 1712-12-13. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'office de trésorier général, receveur et payeur des gages et augmentations de gages des officiers de la chancellerie près le Parlement de Paris, sera incessamment établi à la diligence de Pierre Regnard que Sa Majesté a commis pour cet effet

[Acte. 1714-05-01. Marly]

Sanction pragmatique de sa majesté le roi d'Espagne, ayant force de loi, portant ordre à tous les Religieux de la Compagnie de Jésus de sortir de ses royaumes...

[Acte royal. 1767-04-02]

Décret royal de nosseigneurs du Conseil de sa majesté catholique portant injonction à tous les sujets du Roi de lui remettre tous les exemplaires imprimés ou manuscrits de certaines lettres Monitoriales, qui paroissent avoir été expédiées en cour de rame contre le Ministère de Parme...)

[Acte royal. 1768-03-16]

Le Free-Holder, ou L'Anglois jaloux de sa liberté , essais politiques . Traduction de l'anglois

Titre original : The Free-Holder, or Political essays