Réforme du code de procédure civile. Observations sur le projet de loi déposé par Monsieur Demole, ministre de la Justice, sur le bureau de la Chambre des députés, le 19 Octobre 1886. Révision des titres 1 à 16 du livre II (Partie première). De la Taxe en matière d'Expertise, article 319 du Code, et des Actes notariés, Loi du 25 ventôse, an XI art. 51. Décret du 16 février 1807, art. 173


Autoria(s): imp. de C. Schlaeber (Paris)
Data(s)

1887

Formato

In-8°. Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k58361941

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de C. Schlaeber (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33573907q

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-1233

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph