Réformes. Du Principe de la non-distraction des charges en matière de mutations à titre gratuit et par décès, et de la vénalité des conservations des hypothèques, par Ambroise Plé,...


Autoria(s): Plé, Ambroise
Data(s)

1888

Formato

In-12, 24 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5790915q

Idioma(s)

fre

Publicador

Impr. de la Société de typographie (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb31122847f

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-1349

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph