Barème pour le calcul des droits de mutation par décès et des donations entre vifs (Loi du 25 février 1901). 3e éd., mise au courant de la loi du 30 mars 1902 et augmentée d'un barème de l'usufruit et de la nue propriété. 1906


Autoria(s): Administration du "Répertoire général pratique du notariat" (Paris)
Data(s)

1906

Formato

In-8°, 32 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6148483p

Idioma(s)

fre

Publicador

Administration du "Répertoire général pratique du notariat" (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33255591w

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-3941

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph