Barème pour le calcul des droits de mutation par décès (loi du 25 février 1901). 2e édition, mise au courant de la loi du 30 mars 1902


Autoria(s): à l'administration du "Répertoire général pratique du notariat et de l'enregistrement" (Paris)
Data(s)

1903

Formato

Gr. in-8°, 15 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5785680j

Idioma(s)

fre

Publicador

à l'administration du "Répertoire général pratique du notariat et de l'enregistrement" (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33255589b

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-1091

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph